En juillet 2014 SUD Protection Sociale diffusait une information intitulée « Non au putsh contre la démocratie sociale dans les DRSM ».
Un an et demi plus tard, en février 2016, les deux accords relatifs aux IRP à la CNAMTS/Service Médical (CE/DP + CCE) nous ont paru pouvoir être signés, c'est dire si des paroles et des actes ont coulé sous les plafonds de la salle de négociation à la CNAMTS !
Le projet initial de protocole préélectoral, reprenant une décision de la DIRECCTE, englobait l'ensemble des entités de la CNAMTS dans le champ d'Instances Représentatives du Personnel (CE et DP) : d'une part siège et sites informatiques, d'autre part les 20 DRSM. Autre point positif à nos yeux : personnels administratifs et praticiens conseil regroupés dans les mêmes IRP.
Inacceptable au contraire : l'éradication de la démocratie sociale de proximité par la suppression des CE fonctionnant actuellement dans les DRSM (spécifiques ou communs CARSAT/DRSM) au profit d'un CE central de 13 membres titulaires et autant de suppléants.
Cette configuration était assortie du rattachement autoritaire à la CNAMTS des personnels administratifs des DRSM. En effet, ces derniers demeuraient jusqu'alors pour la majorité d'entre eux, juridiquement au moins, provisoirement, au titre d'un décret de 1968, personnels des CARSAT mis à disposition des DRSM.
Le rejet unanime, absolu, par l'ensemble des syndicats, de cette organisation des IRP a conduit la CNAMTS à revoir totalement sa copie.
A partir de juin 2015 les négociations se sont engagées autour, non plus d'un protocole préélectoral mais d'un accord cadre visant à définir l'architecture des IRP de la CNAMTS au sein de laquelle s'élaboreraient les protocoles préélectoraux locaux inhérents aux élections à venir.
Nouvelle architecture des IRP CNAMTS/DRSM mise à la signature après plus de six mois de négociations :
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Rien de changé côté siège CNAMTS et sites informatiques :
un comité d'entreprise composé d'un collège cadre (cadres administratifs et Praticiens Conseil confondus) et d'un collège employés, présence de délégués du personnel dans chaque entité de plus de 11 salariés.
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Clik here to view. Modifications majeures côté DRSM à savoir le maintien d'un Comité d'Entreprise par DRSM composé de trois collèges : employés, cadres, praticiens conseil.
Délégués du personnel sur chacun des sites.
Situation des personnels administratifs des DRSM : pour asseoir juridiquement le rattachement en force, solidement contesté par certaines organisations syndicales, de ces personnels à la CNAMTS, celle-ci a sollicité du ministère un décret ad hoc qui est paru le 11décembre 2015.
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Clik here to view. Objet d'un accord séparé, la création d'un Comité Central d'Entreprise composé de 31 membres et autant de suppléants, élus directement par les personnels de la CNAMTS/DRSM parmi les élus des différents CE, dans trois collèges, employés (15 titulaires + 15 suppléants), cadres (10 + 10), praticiens conseil (6 + 6).
Au sein du CCE, création d'une commission spécifique relative à l'activité de praticien conseil.
Commentaires SUD Protection Sociale :
La CNAMTS, tenant à conclure fin 2015 ce dossier IRP embourbé depuis plus de trois années, reconnaissons-le, une fois n'est pas coutume, de nombreuses propositions des organisations syndicales ont été intégrées à ces deux accords au cours de cette négociation.
Citons, parmi tant d'autres :
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Clik here to view. la garantie pour les personnels administratifs de bénéficier, en cas de changement d'organisme, de l'article 16 de la convention collective et du protocole du 30 décembre 2013, relatif à l'évolution des réseaux (d'abord décision unilatérale de la CNAMTS dont des organisations syndicales ont obtenu qu'elle fasse l'objet d'une négociation à l'UCANSS, élargie à l'application du décret du 11 décembre 2015 cité supra),
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Clik here to view. le maintien d'acquis locaux spécifiques dans certaines DRSM,
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Clik here to view. la possibilité pour les organisations syndicales représentatives à la CNAMTS de désigner un représentant syndical dans les CE où elles n'ont pas d'élus.
Au niveau du CCE : le nombre d'élus, leur mode d'élection, la commission relative à l'activité de praticien conseil sont le fruit des propositions des organisations syndicales.
Quelques incohérences pour SUD Protection Sociale :
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Clik here to view. la présence d'un collège Praticiens Conseil au sein des CE des DRSM et pas au sein du CE du Siège CNAMTS et sites informatiques (PC intégrés au collège cadres) : l'harmonisation sur ce point, un moment réintroduite n'a pas recueilli, au final, de consensus suffisant.
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Clik here to view. la suppression, dans les accords, de la notion d'établissement pour qualifier les différentes entités de la CNAMTS : la version initiale de l'accord IRP mentionnait un établissement CNAMTS siège + site et 20 établissements DRSM, chacun d'eux disposant d'un CE.
Par suite, des organisations syndicales ont estimé que les DRSM constituant des services déconcentrés de la CNAMTS, on ne pouvait leur attribuer la qualité d'établissement.
SUD Protection Sociale est intervenu plusieurs fois pour souligner qu'à ses yeux cet abandon altérait la sécurité juridique de ce montage dans la mesure où juridiquement l'existence d'un CE est intrinsèquement liée à l'existence d'une entité réunissant les critères définissant un établissement.
Malgré cela SUD Protection Sociale a estimé que ces deux accords méritaient d'être signés car constituant un ensemble de réelles avancées issues très largement des propositions et revendications des organisations syndicales réunies autour de la table de négociation. Nous avons appréhendé cette réalité au regard de ce qu'elle est, de nos jours, en voie de disparition !
Il reste désormais à aborder les protocoles préélectoraux locaux avec la plus grande vigilance quant à la mise en œuvre concrète de ces accords.
Paris, le 18/04/2016