Après le rapport Badinter qui tente de résumer en 61 articles et 12 pages les droits acquis par les salarié-es, la ministre du travail El Khomri vient de présenter au Conseil des Ministres un projet de loi qui remettrait gravement en cause un grand nombre de ces droits. Le projet va très loin. Il est global et s'attache à des remises en cause nombreuses. Les premières réactions et les mobilisations ont obligé le gouvernement à revoir à la fois son calendrier et la forme de son projet. Il a opéré des reculs sous la pression de la rue mais des orientations essentielles et particulièrement néfastes pour les travailleuses et travailleurs demeurent.
Le Code du travail est compliqué, c'est vrai.
Une grande partie des complications tient cependant aux dérogations déjà réalisées au profit des seuls employeurs.
Bienvenue au 19e siécle !
Ce qui se passe aujourd'hui est une contre révolution dans l'histoire du Code du Travail. En 1906 la catastrophe des mines de Courrière a fait 1099 morts et l'émotion a été telle que la décision a été prise de séparer le ministère de l'économie du ministère du Travail, pour faire en sorte que le droit du travail cesse d'être dominé par les exigences de l'économie. Le gouvernement fait aujourd'hui le contraire en déclarant qu'il veut « adapter le droit du travail aux entreprises ». Le bon fonctionnement de l'entreprise est placé au même niveau que les droits fondamentaux.
« les libertés et droits fondamentaux sont garantis sauf si des limitations sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ».
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Des référendums trompeurs
Nous sommes favorables à la consultation des salarié-e-s mais comme un droit qui pourrait être utilisé par toutes les organisations et sur les questions posées par elles.
Avec le taux de chômage actuel, le rapport de forces est déséquilibré et c'est un boulevard qui est ouvert aux employeurs pour exploiter sans limites les salarié-es. Des conditions minimales seront imposées au niveau local dans un contexte où les salarié-es ne seront pas en position de se défendre.
Dans l'institution également
Aujourd'hui, notre Convention Collective protège les 150 000 employés et cadres de la Sécurité Sociale.
Que va-t-il se passer si demain le Directeur de chaque organisme peut décider de déroger à la Convention Collective et au code du travail ?
Avec les mesures d'économies drastiques découlant des COG, les Directeurs ont tendance à tenter de remettre en cause les droits et les acquis du personnel. Avec cette loi, il leur sera facile de remettre en cause les RTT et les horaires variables.
Le fait d'avoir des dispositions conventionnelles et le Code du Travail qui s'imposent dans les organismes permettent aux organisations syndicales d'avoir un point d'appui pour éviter que le personnel devienne taillable et corvéable à merci.
Si le projet de loi Valls/El Khomri venait à s'appliquer, les Directions auraient les mains libres puisqu'elles ne seraient plus contraintes de tenir compte des dispositions conventionnelles et du code du travail car ce serait l'accord local qui primerait.
Droit de licenciement économique élargi
Les possibilités de licenciements collectifs existent largement aujourd'hui. Il s'agit d'y ajouter une pierre en permettant aux entreprises de les engager sur la seule base des résultats d'activité en France. On pourra ainsi délocaliser et juger ensuite de résultats insatisfaisants en France. Concession (!), un contrôle du juge est annoncé, cela n'empêchera pas les maquillages des comptes dans lesquels les employeurs sont passés maîtres.
Déverrouiller les 35 heures :
la majoration des heures supplémentaires à 25% aujourd'hui (sauf exception) pourraient n'être plus majorée que de 10% à l'avenir. Les entreprises pourront également moduler le temps de travail, pouvant aller jusqu'à 60h semaine et 12h par jour.
Le forfait jours a subi modification sur modification. Cette loi en est une nouvelle étape. Le contrôle de la charge de travail par l'employeur serait supprimé, la notion de charge de travail “raisonnable” apparaissant dans la loi. De ce fait, sa responsabilité ne serait plus engagée si le salarié n'a pas pris ces repos.
Cerise sur le gâteau, le délai de prévenance pour les changements horaires, notamment pour les temps partiels, deviendrait un délai “raisonnable”. Comme si le raisonnable et la normalitéétaient les mêmes entre un salarié et un employeur !
Des congés non garantis
Les jours de congé supplémentaires pour fractionnement disparaissent du Code du Travail, comme les reports des congés d'une année sur l'autre. La quantification des congés pour événements familiaux disparaît.
Les femmes en première ligne !
Ce projet contient, une nouvelle fois, des mesures qui éloignent encore l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Augmenter le temps de travail revient à nier l'inégale répartition des tâches domestiques (à 80 % prises en charge par les femmes) et conforte la double journée des salariées. Augmenter la modulation du temps de travail oblige toujours les femmes à jongler entre la garde des enfants, leur activité professionnelle, la gestion domestique… Faciliter les licenciements, alors que les salariées sont plus exposées au travail précaire, au temps partiel, dans des secteurs peu syndicalisés ouvre toujours plus la voix aux abus patronaux. Les femmes ont donc tout intérêt à lutter contre ce projet de loi !
Médecine du travail obsolète ?
La médecine du travail est aussi attaquée via une réforme de l'aptitude. La visite médicale d'embauche est remplacée par une visite de prévention et la visite obligatoire périodique saute aussi. Ainsi une bonne part des salarié-es ne verra plus de médecin du travail et, surtout, ceux-ci ne pourront plus faire lien entre le travail et les affections subies de son fait. De plus, le rôle du médecin du travail reviendrait à faire une sélection selon l'aptitude, ou non, du-de la salarié-e à endosser tel ou tel risque...
Faciliter les licenciements collectifs ou individuels
soi-disant pour embaucher plus facilement. Déjà en 1986 la suppression de l'autorisation administrative de licenciement était basée sur le même prétexte avec le résultat que l'on connaît.
Désarmer la justice prud'homale :
Le plafonnement des indemnités prud'homales a été abandonné au profit d'un barème indicatif. On risque de se trouver confrontés à l'alignement des juges patronaux sur ce barème. L'objectif, pour un patron, est de savoir exactement ce que va lui coûter un licenciement illégal. C'est toujours une remise en cause de la proportionnalité des peines et de la justice prud'homale. Et il n'y a même pas de plancher. C'est surtout continuer à vouloir présenter comme illégitime la réparation d'un licenciement abusif !
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La philosophie de ce texte est simple :
Faire travailler plus celles et ceux qui ont déjà un travail, au détriment des autres et développer, comme en Angleterre ou aux Etats-Unis, les jobs sans qualification, corvéables à merci. L'ennemi déclaré du gouvernement n'est plus la finance mais le « travailleur », les syndicats, les 35 heures et le code du travail.
La loi de la jungle
Aujourd'hui, le principe général veut que le Code du travail fixe les bases juridiques avec des lois. On les appelle “d'ordre public” car elles s‘imposent partout. Ensuite, ce sont les conventions collectives puis les accords d'entreprise qui déterminent cette hiérarchie des normes.
Le gouvernement avec ce projet de loi introduit une véritable attaque en inversant la hiérarchie des normes : des accords d'entreprise pourront, par exemple, être inférieurs au Code du travail ou des accords d'établissements pourront être inférieurs à ces mêmes accords d'entreprise.
NI AMENDABLE, NI NEGOCIABLE RETRAIT DE LA LOI TRAVAIL EL KHOMRI
Cette contre-réforme permet aux entreprises d'en finir avec les protections les plus élémentaires et renforce la précarisation des salarié-e-s. Les salariè-e-s, les chômeur/euses et les jeunes doivent exiger le retrait total de ce projet antisocial, et faire reculer ce gouvernement.
Nous appelons à la mobilisation et à participer à toutes les initiatives... pour le retrait du projet !